Article 7
Au II de l'article 3 du décret du 22 septembre 2000 susvisé, après les mots : « sont assimilés à des départements », sont ajoutés les mots : « de plus de 900 000 habitants ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB1815736D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/4/INTB1815736D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/4/2018-840/jo/article_7
Texte n°1
Au II de l'article 3 du décret du 22 septembre 2000 susvisé, après les mots : « sont assimilés à des départements », sont ajoutés les mots : « de plus de 900 000 habitants ».
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