Article 17
Au second alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2017 susvisé, les mots : « justifiant au moins de cinq ans de services effectifs » sont remplacés par les mots : « justifiant au moins de cinq ans d'exercice de fonctions d'encadrement ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB1815736D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/4/INTB1815736D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/4/2018-840/jo/article_17
Texte n°1
Au second alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2017 susvisé, les mots : « justifiant au moins de cinq ans de services effectifs » sont remplacés par les mots : « justifiant au moins de cinq ans d'exercice de fonctions d'encadrement ».
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