Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 18 septembre 1989 susvisé est ainsi modifié :

1° Après les mots : « Lorsque le magistrat est affecté dans une cour administrative d'appel », sont ajoutés les mots : « ou dans un autre tribunal administratif que celui présidé par l'autorité de désignation » ;
2° Les mots : « du président de cette cour » sont remplacés par les mots : « du président de cette juridiction ».