Article 18
Les dispositions des articles 13 et 15 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Celles de l'article 11 entrent en vigueur le 1er mai 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB1815736D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/4/INTB1815736D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/4/2018-840/jo/article_18
Texte n°1
Les dispositions des articles 13 et 15 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Celles de l'article 11 entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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