L'article 2 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : «, ainsi que des offices publics de l'habitat de plus de 10 000 logements » sont supprimés ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du cadre d'emplois qui exercent leurs fonctions dans les offices publics de l'habitat de plus de 10 000 logements conservent leur qualité de fonctionnaire dans les conditions prévues à l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. »