Publics concernés : bénéficiaires de la prime d'activité.
Objet : revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité et baisse de l'abattement appliqué aux revenus professionnels pour son calcul.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux primes dues à compter du mois d'août 2018.
Notice explicative : le décret procède d'une part à une revalorisation exceptionnelle de vingt euros du montant forfaitaire de la prime d'activité. Il s'élève à 551,51 euros à compter du 1er août 2018 pour un foyer composé d'un seul allocataire.
Il procède d'autre part à une réduction de l'abattement appliqué aux revenus professionnels des membres du foyer pour le calcul de celle-ci.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 842-3 ;
Vu le décret n° 2018-323 du 3 mai 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 septembre 2018 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 19 septembre 2018,
Décrète :
Fait le 3 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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