Décret n° 2018-836 du 3 octobre 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité et réduction de l'abattement appliqué aux revenus professionnels

Version INITIALE

NOR : SSAA1822062D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/3/SSAA1822062D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/3/2018-836/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


I. - Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 551,51 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'août 2018.
II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à Mayotte.