Article 2
A l'article D. 843-3 du code de la sécurité sociale, le taux : « 62 % » est remplacé par le taux : « 61 % ». Ce taux est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'août 2018.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAA1822062D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/3/SSAA1822062D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/3/2018-836/jo/article_2
Texte n°17
A l'article D. 843-3 du code de la sécurité sociale, le taux : « 62 % » est remplacé par le taux : « 61 % ». Ce taux est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'août 2018.
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