Décret n° 2018-836 du 3 octobre 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité et réduction de l'abattement appliqué aux revenus professionnels

Version INITIALE

NOR : SSAA1822062D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/3/SSAA1822062D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/3/2018-836/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


A l'article D. 843-3 du code de la sécurité sociale, le taux : « 62 % » est remplacé par le taux : « 61 % ». Ce taux est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'août 2018.