Article 6
Les travaux effectués personnellement par un débitant de tabac ne sont pas éligibles à l'aide.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAD1824335D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/17/CPAD1824335D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/17/2018-895/jo/article_6
Texte n°8
Les travaux effectués personnellement par un débitant de tabac ne sont pas éligibles à l'aide.
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