Article 10
Le décret n° 2017-679 du 28 avril 2017 portant création d'une aide à la modernisation des débits de tabac est abrogé à compter du 31 décembre 2018.
République
Française
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NOR : CPAD1824335D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/17/CPAD1824335D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/17/2018-895/jo/article_10
Texte n°8
Le décret n° 2017-679 du 28 avril 2017 portant création d'une aide à la modernisation des débits de tabac est abrogé à compter du 31 décembre 2018.
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