Article 5
Pour la transformation de son débit de tabac ordinaire en commerce de proximité multi-services/produits, son gérant fait appel à au moins deux agenceurs, fournisseurs, ou prestataires aux fins de devis.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAD1824335D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/17/CPAD1824335D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/17/2018-895/jo/article_5
Texte n°8
Pour la transformation de son débit de tabac ordinaire en commerce de proximité multi-services/produits, son gérant fait appel à au moins deux agenceurs, fournisseurs, ou prestataires aux fins de devis.
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