Décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs

Version INITIALE

NOR : CPAD1824335D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/17/CPAD1824335D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/17/2018-895/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


L'aide à la transformation est une aide financière à destination des débits de tabac ordinaires et des syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes.
Les opérations éligibles à cette aide sont destinées à favoriser la transformation d'un débit de tabac en commerce de proximité multi-services et produits, ainsi qu'à la conception et la définition des axes de cette transformation et de son accompagnement. Le résultat de cette transformation doit aboutir à une identité nouvelle et visible du commerce dans son ensemble.