Décret n° 2017-1380 du 20 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs d'études sanitaires


JORF n°0222 du 22 septembre 2017
texte n° 24




Décret n° 2017-1380 du 20 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs d'études sanitaires

NOR: SSAR1713353D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/20/SSAR1713353D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/20/2017-1380/jo/texte


Publics concernés : membres du corps des ingénieurs d'études sanitaires.
Objet : modification de l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs d'études sanitaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du corps des ingénieurs d'études sanitaires des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Il vise à revaloriser la grille indiciaire de ce corps, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www/legifrance/gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès des ministres chargés de la santé, des affaires sociales et des droits des femmes en date du 20 avril 2017,
Décrète :


L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs d'études sanitaires est fixé ainsi qu'il suit :



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Dans l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, au E du III du 3 de la section « Affaires sociales », les lignes relatives aux emplois d'ingénieur principal d'études sanitaires et d'ingénieur d'études sanitaires sont supprimées.


L'arrêté du 31 juillet 1991 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs d'études sanitaires est abrogé.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 septembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin