Décret n° 2017-1363 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale


JORF n°0221 du 21 septembre 2017
texte n° 15




Décret n° 2017-1363 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1722142D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/19/SSAS1722142D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/19/2017-1363/jo/texte


Publics concerné : bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) ; entreprises d'assurance relevant du code des assurances et institutions de prévoyance et unions relevant du code de la sécurité sociale, mutuelles et unions relevant du code de la mutualité.
Objet : report de la procédure de mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire de santé éligibles à l'ACS.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : depuis le 1er juillet 2015, l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) n'est ouverte qu'au titre des contrats sélectionnés à l'issue d'une procédure de mise en concurrence. Cette procédure doit être renouvelée tous les cinq ans, sauf pour la première mise en concurrence qui s'applique pour une période de trois ans et arrive donc à échéance le 1er juillet 2018.
Le décret a pour objet de proroger cette échéance jusqu'au 31 décembre 2018, afin de permettre un bilan exhaustif de la première procédure de sélection et d'en tirer tous les enseignements en vue de la prochaine mise en concurrence.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 863-6 ;
Vu le décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 juillet 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 juillet 2017 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 juillet 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Au I de l'article 2 du décret du 8 octobre 2014 susvisé, après les mots : « une durée de trois ans » et les mots : « cette période de trois ans », sont insérés les mots : « et six mois ».


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 septembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn