Article 2
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1363 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS1722142D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/19/SSAS1722142D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/19/2017-1363/jo/article_2
Texte n°15