Article 1
Au I de l'article 2 du décret du 8 octobre 2014 susvisé, après les mots : « une durée de trois ans » et les mots : « cette période de trois ans », sont insérés les mots : « et six mois ».
Décret n° 2017-1363 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS1722142D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/19/SSAS1722142D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/19/2017-1363/jo/article_1
Texte n°15