Article 6
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er août 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH1707880D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/19/ARMH1707880D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/19/2017-1362/jo/article_6
Texte n°13
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er août 2017.
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