Décret n° 2017-1362 du 19 septembre 2017 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires officiers

Version INITIALE

NOR : ARMH1707880D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/19/ARMH1707880D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/19/2017-1362/jo/article_7

Texte n°13

Article 7


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.