Décret n° 2017-1281 du 9 août 2017 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo prévues aux articles 79 et 80 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Version INITIALE

NOR : ECOI1718207D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/ECOI1718207D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1281/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.