Article 1
Le I des articles 79 et 80 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
République
Française
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NOR : ECOI1718207D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/ECOI1718207D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1281/jo/article_1
Texte n°9
Le I des articles 79 et 80 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
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