Décret n° 2017-1280 du 9 août 2017 modifiant l'article D. 4151-5 du code de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMH1702228D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/ARMH1702228D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1280/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.