Article 9
L'article R. 322-10 est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules
NOR : INTS1715501D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/INTS1715501D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1278/jo/article_9
Texte n°1