Article 10
A la deuxième phrase de l'article R. 322-15, les mots : « préfet du département de son choix ou directement » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules
NOR : INTS1715501D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/INTS1715501D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1278/jo/article_10
Texte n°1