Article 3
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1288 du 21 août 2017 relatif à la période probatoire préalable des experts en accidents médicaux pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 1142-11 du code de la santé publique
NOR : SSAP1718636D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/21/SSAP1718636D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/21/2017-1288/jo/article_3
Texte n°7