Article 2
A l'article R. 1142-32 du code de la santé publique, le mot : «rejet » est remplacé par le mot : « acceptation » et le mot : « rejetée » par le mot : « acceptée ».
Décret n° 2017-1288 du 21 août 2017 relatif à la période probatoire préalable des experts en accidents médicaux pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 1142-11 du code de la santé publique
NOR : SSAP1718636D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/21/SSAP1718636D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/21/2017-1288/jo/article_2
Texte n°7