Décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 modifiant les traitements automatisés de données à caractère personnel prévus aux articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du code de la sécurité intérieure

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NOR : INTD1706694D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/2/INTD1706694D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/2/2017-1216/jo/texte

Texte n°6

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Publics concernés : forces de sécurité intérieure.
Objet : modification des traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique », « Prévention des atteintes à la sécurité publique » et « Gestion de l'information et de prévention des atteintes à la sécurité publique ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie ces trois traitements automatisés de données à caractère personnel afin, d'une part, de permettre leur consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-2 et L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et de désigner, au titre des destinataires, les agents en charge de ces enquêtes. D'autre part, il abroge les dispositions interdisant à ces traitements de faire l'objet d'une interconnexion, d'un rapprochement ou d'une mise en relation avec d'autres traitements. Il modifie également le traitement « Prévention des atteintes à la sécurité publique », afin de permettre la collecte, la conservation et l'analyse des informations concernant les personnes susceptibles de prendre part à des activités terroristes et de restreindre l'accès aux seuls agents des services du renseignement territorial et de la direction du renseignement de la préfecture de police.
Références : le code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, R. 114-1 à R. 114-5, R. 114-7 à R. 114-9, R. 211-32 à R. 211-34 et R. 236-1 à R. 236-30 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (II) ;
Vu le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 mai 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • La section 1 du chapitre VI du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
    1° A l'article R. 236-1, les mots : « de l'article L. 114-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 » ;
    2° L'article R. 236-6 est ainsi modifié :
    a) Au début du premier alinéa, il est inséré la mention « I.-» ;
    b) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « II.-Dans la limite du besoin d'en connaître, en vue de la réalisation d'enquêtes administratives, peuvent être destinataires des données mentionnées aux articles R. 236-2 et R. 236-3 :
    « 1° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ service national des enquêtes administratives de sécurité ”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la police nationale ;
    « 2° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
    « 3° Tout autre agent d'une unité de la gendarmerie nationale ou d'un service de la police nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont agréées par les responsables des services mentionnés aux 1°, 2° ou 3° du I. »
    « 3°.-L'article R. 236-8 est abrogé. »


  • La section 2 du chapitre VI du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
    1° Au deuxième alinéa de l'article R. 236-11, après les mots : « personnes susceptibles », sont insérés les mots : « de prendre part à des activités terroristes ou » ;
    2° L'article R. 236-16 est ainsi modifié :
    a) Au début du premier alinéa, il est inséré la mention « I.-» ;
    b) Au premier alinéa, les mots : « l'article L. 114-1 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 » ;
    c) Aux 1°, 2° et 3°, le mot : « fonctionnaires » est remplacé par le mot : « agents » ;
    d) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « II.-Dans la limite du besoin d'en connaître, en vue de la réalisation d'enquêtes administratives, peuvent être destinataires des données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 :
    « 1° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ service national des enquêtes administratives de sécurité ”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la police nationale ;
    « 2° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale. »
    e) Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « III.-Dans la limite du besoin d'en connaître, peut être destinataire des données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 tout autre agent d'une unité de la gendarmerie nationale ou d'un service de la police nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont agréées par le responsable de service concerné, mentionné aux 1°, 2° ou 3° du I. »
    « 3°.-L'article R. 236-18 est abrogé. »


  • La section 3 du chapitre VI du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
    1° L'article R. 236-26 est ainsi modifié :
    a) Au début du premier alinéa, il est inséré la mention « I.-» ;
    b) Au premier alinéa, les mots : « l'article L. 114-1 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 » ;
    c) Au troisième alinéa, les mots : « l'article R. 236-11 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 236-21 » ;
    d) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « II.-Dans la limite du besoin d'en connaître, en vue de la réalisation d'enquêtes administratives, peuvent être destinataires des données mentionnées aux articles R. 236-22 et R. 236-23 :
    « 1° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ service national des enquêtes administratives de sécurité ”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la police nationale ;
    « 2° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale.
    « III.-Dans la limite du besoin d'en connaître, peut être destinataire des données mentionnées aux articles R. 236-22 et R. 236-23 tout autre agent d'une unité de la gendarmerie nationale ou d'un service de la police nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur ainsi que l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont agréées par les commandants de groupement, les commandants de région ou le directeur général de la gendarmerie nationale. »
    « 2°.-L'article R. 236-28 est abrogé. »


  • Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1, les deux lignes :
    «


    R. 236-1 à R. 236-45
    Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

    R. 236-1 à R. 236-53
    Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur chargés des missions de renseignement territorial


    »
    sont remplacées par les dix-sept lignes suivantes :
    «


    R. 236-1
    Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

    R. 236-2 à R. 236-5
    Résultant du décret n° 2013-1113

    R. 236-6
    Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

    R. 236-7
    Résultant du décret n° 2013-1113

    R. 236-8
    Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

    R. 236-9 à R. 236-10
    Résultant du décret n° 2013-1113

    R. 236-11
    Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

    R. 236-12 à R. 236-15
    Résultant du décret n° 2013-1113

    R. 236-16
    Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

    R. 236-17
    Résultant du décret n° 2013-1113

    R. 236-18
    Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

    R. 236-19 à R. 236-25
    Résultant du décret n° 2013-1113

    R. 236-26
    Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

    R. 236-27
    Résultant du décret n° 2013-1113

    R. 236-28
    Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

    R. 236-29 à R. 236-45
    Résultant du décret n° 2013-1113

    R. 236-46 à R. 236-53
    Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016


    ».


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 août 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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