Décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 modifiant les traitements automatisés de données à caractère personnel prévus aux articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du code de la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : INTD1706694D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/2/INTD1706694D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/2/2017-1216/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.