Décret n° 2017-1169 du 13 juillet 2017 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : CPAB1715453D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/13/CPAB1715453D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/13/2017-1169/jo/texte

Texte n°16

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 50 165 000 € en autorisations d'engagement et de 40 165 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 50 165 000 € en autorisations d'engagement et de 40 165 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Défense
      50 165 000
      40 165 000

      Environnement et prospective de la politique de défense
      144
      50 000 000
      40 000 000

      Soutien de la politique de la défense
      212
      165 000
      165 000

      Totaux
      50 165 000
      40 165 000

      Dont titre 2.


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Culture
      165 000
      165 000

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
      224
      165 000
      165 000

      Recherche et enseignement supérieur
      50 000 000
      40 000 000

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
      192
      50 000 000
      40 000 000

      Totaux
      50 165 000
      40 165 000

      Dont titre 2.


Fait le 13 juillet 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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