Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce


JORF n°0164 du 14 juillet 2017
texte n° 30




Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce

NOR: JUSB1708575D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/12/JUSB1708575D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/12/2017-1163/jo/texte


Public concerné : juges des tribunaux de commerce.
Objet : déontologie, éligibilité et discipline des juges des tribunaux de commerce.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Les juges des tribunaux de commerce, ayant pris leurs fonctions avant la publication du décret établissent, dans un délai de dix-huit mois à compter de celle-ci, une déclaration d'intérêts dans les conditions prévues par le décret.
Notice : ce texte, qui modifie le code de commerce, fixe les modèles des déclarations d'intérêts et des déclarations de modifications substantielles des intérêts que doivent remplir les juges des tribunaux de commerce, ainsi que les modalités de remise et de conservation de ces déclarations. Il procède par ailleurs à l'extension de l'éligibilité des juges consulaires dans les tribunaux non limitrophes. Enfin, il apporte des modifications à la procédure disciplinaire.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle. Les dispositions du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment ses articles 112 et 114 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 mars 2017 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 29 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.

  • Chapitre Ier : Dispositions relatives à la déontologie des juges des tribunaux de commerce


    La section 2 du chapitre II du titre II du livre VII est ainsi modifiée :
    1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du statut des juges des tribunaux de commerce » ;
    2° Elle comporte deux sous-sections :
    a) Une sous-section 1 intitulée : « Du mandat », comprenant les articles R. 722-7 à R. 722-21 ;
    b) Une sous-section ainsi rédigée :


    « Sous-section 2
    « De la déontologie


    « Art. R. 722-22.-La déclaration d'intérêts des juges des tribunaux de commerce mentionnée au I de l'article L. 722-21 comporte les éléments suivants :
    « 1° L'identification du déclarant :
    « a) Le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ;
    « b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ;
    « c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date de la prise de ces fonctions ;
    « 2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la prise de fonctions et au cours des cinq dernières années précédentes :
    « a) L'identification de l'employeur ;
    « b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
    « c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;
    « 3° Les activités de consultant exercées à la date de la prise de fonctions et au cours des cinq années précédentes :
    « a) L'identification de l'employeur ;
    « b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
    « c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;
    « 4° La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la prise de fonctions et au cours des cinq années précédentes :
    « a) La dénomination de l'organisme ou la société ;
    « b) La description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ;
    « c) La période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants ;
    « 5° La dénomination de la société dans laquelle le déclarant détient des participations financières directes dans le capital à la date de sa prise de fonctions ;
    « 6° Les activités professionnelles exercées à la date de la prise de fonctions par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :
    « a) L'identification de l'employeur ;
    « b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
    « 7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts exercées à la date de la prise de fonctions par le déclarant :
    « a) Le nom et l'objet social de la structure ou de la personne morale dans laquelle les fonctions sont exercées ;
    « b) La description des activités et des responsabilités exercées ;
    « 8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la prise de fonctions par le déclarant :
    « a) La nature des fonctions et des mandats exercés ;
    « b) La date de début et de fin de fonction ou de mandat ;
    « La déclaration complémentaire prévue au sixième alinéa de l'article L. 722-21 indique la nature et la date de l'événement ayant conduit à la modification substantielle des intérêts.


    « Art. R. 722-23.-La déclaration d'intérêts et, le cas échéant, la ou les déclarations complémentaires sont remises par l'intéressé aux autorités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 722-21 sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à leur caractère confidentiel. L'autorité destinataire de la déclaration en accuse réception.


    « Art. R. 722-24.-A l'issue de l'entretien déontologique prévu au cinquième alinéa de l'article L. 722-21, le juge dispose d'un délai de huit jours pour modifier, le cas échéant, sa déclaration d'intérêts et la transmettre dans les formes prévues à l'article R. 722-23.


    « Art. R. 722-25.-L'autorité à laquelle la déclaration a été remise est responsable de la conservation de cette déclaration et des déclarations complémentaires.
    « Ces déclarations sont conservées sous double pli cacheté. L'enveloppe extérieure est revêtue d'une mention relative à son caractère confidentiel et de la mention “ Déclaration d'intérêts ” suivie du nom et du prénom du juge. L'enveloppe intérieure comporte les mêmes mentions ainsi qu'un bordereau d'émargement des personnes habilitées à y accéder. Cette enveloppe est revêtue de la signature, du nom et du prénom apposés par la dernière personne ayant accédé à la déclaration.


    « Art. R. 722-26.-La déclaration d'intérêts peut être consultée par le juge concerné ainsi que par l'autorité à laquelle la déclaration a été remise.
    « La confidentialité de ces déclarations ne fait pas obstacle à leur communication à la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce et au garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée.


    « Art. R. 722-27.-La déclaration d'intérêts et l'actualisation de cette déclaration sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions au titre desquelles elles ont été remises. Elles sont alors détruites dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elles contiennent.
    « Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans la déclaration d'intérêts ou son actualisation, la destruction de ces déclarations est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies de recours contre la décision éventuellement prise à l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées. »

  • Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'éligibilité aux fonctions de juge des tribunaux de commerce


    L'article R. 723-6 est ainsi modifié :
    1° Au troisième alinéa, les mots : « une déclaration écrite sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 723-4 » sont remplacés par les mots : « une déclaration écrite attestant sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° de l'article L. 723-4 » et les références aux articles L. 723-5 à L. 723-8 sont remplacées par les références aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 ;
    2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour les candidatures déposées sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 723-4, la déclaration écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, à l'exception de la condition prescrite au 1° de l'article L. 723-4. Elle comprend en outre la déclaration du candidat attestant qu'il remplit les conditions fixées au dernier alinéa du même article, qu'il a exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins trois ans et qu'il dispose d'une résidence dans le ressort du tribunal au sein duquel il se porte candidat. » ;
    3° Au quatrième alinéa, devenu le cinquième, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux deux alinéas précédents ».

  • Chapitre III : Dispositions relatives à la discipline des juges des tribunaux de commerce


    Après l'article R. 724-8, il est inséré un article R. 724-8-1 ainsi rédigé :


    « Art. R. 724-8-1.-Lorsqu'une vacance se produit avant la date d'expiration des mandats, le membre de la commission est remplacé et installé dans les trois mois selon les modalités prévues pour la désignation initiale. Le membre ainsi désigné achève le mandat de celui qu'il remplace. »


    L'article R. 724-9 est complété parune phrase ainsi rédigée :
    « En cas d'empêchement du secrétaire général, le secrétariat est assuré par un magistrat du siège délégué à cette fin par le premier président. »


    A l'article R. 724-11, après les mots : « ministre de la justice », sont insérés les mots : « ou le premier président de la cour d'appel, ».


    Le premier alinéa de l'article R. 724-12est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Dès la saisine de la commission, son secrétaire informe de celle-ci le juge poursuivi par tout moyen conférant date certaine et mentionnant qu'il peut prendre connaissance, au secrétariat de la commission, des pièces afférentes à la poursuite ou qu'elles peuvent lui être communiquées par voie électronique. »


    A l'article R. 724-14, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le secrétaire de la commission » sont remplacés par les mots : « par son secrétaire par tout moyen conférant date certaine à cette citation ».


    L'article R. 724-15 est remplacé parles dispositions suivantes :


    « Art. R. 724-15.-Le juge poursuivi est tenu de comparaître en personne sauf empêchement dûment justifié ».


    L'article R. 724-17 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 724-17.-L'audience de la Commission nationale de discipline est publique. Toutefois, si la protection de l'ordre public ou de la vie privée l'exige ou s'il existe des circonstances spéciales de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice, l'accès à la salle d'audience peut être interdit pendant la totalité ou une partie de l'audience, au besoin d'office, par le président.
    « La commission délibère à huis clos. La décision, qui est motivée, est rendue publiquement. »


    L'article R. 724-19 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du secrétaire de la commission » sont remplacés par les mots : « au juge poursuivi par tout moyen conférant date certaine à cette notification. Elles sont portées à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du premier président de la cour d'appel et du président du tribunal de commerce » ;
    2° La dernière phrase du second alinéa est supprimée.

  • Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer


    I.-Au 7° de l'article R. 930-1, il est inséré, après la référence au livre VII, les mots : « dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 ».
    II.-Le second alinéa de l'article R. 937-7 du code de commerce est ainsi modifié :
    1° Les références : « L. 723-5, L. 723-6, L. 723-7 et L. 723-8 » sont remplacées par les références : « L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 » ;
    2° Les mots : « prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 723-5, L. 723-7 et L. 723-8 dans leur rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « prévues aux 1° à 5° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 dans leur rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie. »


    I.-Au 2° de l'article R. 940-1, il est inséré après la référence au livre VII les mots : « dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 ».
    II.-Le second alinéa de l'article R. 947-7 du même code est ainsi modifié :
    1° Les références : « L. 723-5, L. 723-6, L. 723-7 et L. 723-8 » sont remplacées par les références : « L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 » ;
    2° Les mots : « prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 723-5, L. 723-7 et L. 723-8 dans leur rédaction applicable en Polynésie française » sont remplacés par les mots : « prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 dans leur rédaction applicable en Polynésie française. »

  • Chapitre V : Dispositions finales


    Au deuxième alinéa de l'article R. 721-22, la référence à l'article R. 121-11-1 est remplacée par la référence à l'article R. 721-11-1.


    La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juillet 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin