Article 1
Le titre V du livre II du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Titre V
« DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
« Chapitre Ier
« Conditions générales des contrats
(Ce chapitre ne comporte pas de dispositions.)
« Chapitre II
« Règles de formation et d'exécution des contrats
« Art. R. 252-1.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
R. 222-1 à R. 222-4 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
R. 242-1 à R. 242-4 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
».