Article 9
Les dispositions de l'article 6 entrent en vigueur le 1er octobre 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC1708565D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/12/ECOC1708565D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/12/2017-1166/jo/article_9
Texte n°35
Les dispositions de l'article 6 entrent en vigueur le 1er octobre 2017.
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