Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code

Version INITIALE

NOR : ECOC1708565D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/12/ECOC1708565D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/12/2017-1166/jo/article_10

JORF n°0164 du 14 juillet 2017

Texte n°35

Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code

Article 10

L'article 10 du décret du 29 juin 2016 susvisé est abrogé.

Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code

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Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales (Articles 9 à 11)

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Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation (Articles 1 à 5)

Chapitre II : Dispositions relatives aux contrats d'achat de métaux précieux (Article 6)

Chapitre III : Dispositions relatives à l'Institut national de la consommation (Articles 7 à 8)

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales (Articles 9 à 11)

Article 10

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