Décret n° 2017-1147 du 10 juillet 2017 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire

Version INITIALE

NOR : TREX1719031D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/10/TREX1719031D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/10/2017-1147/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ou dont il dispose.