Article 2
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ou dont il dispose.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREX1719031D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/10/TREX1719031D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/10/2017-1147/jo/article_2
Texte n°4
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ou dont il dispose.
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