Décret n° 2017-1147 du 10 juillet 2017 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire

Version INITIALE

NOR : TREX1719031D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/10/TREX1719031D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/10/2017-1147/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, les décrets relevant de ses attributions.