Décret n° 2017-1105 du 23 juin 2017 relatif au fonctionnement des contrats d'assurance sur la vie comportant des garanties exprimées en unités de compte


JORF n°0148 du 25 juin 2017
texte n° 7




Décret n° 2017-1105 du 23 juin 2017 relatif au fonctionnement des contrats d'assurance sur la vie comportant des garanties exprimées en unités de compte

NOR: ECOT1707042D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/23/ECOT1707042D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/23/2017-1105/jo/texte


Publics concernés : souscripteurs et adhérents de contrats d'assurance sur la vie, associations souscriptrices de contrats d'assurance sur la vie, souscripteurs et adhérents de contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire, entreprises d'assurance, institutions de prévoyance, mutuelles et unions.
Objet : le texte modifie les dispositions des articles R. 131-1 du code des assurances, R. 223-1 du code de la mutualité et R. 932-3-1 du code de la sécurité sociale qui régissent l'exposition d'un contrat d'assurance sur la vie en unités de comptes à certaines catégories d'actifs peu liquides. L'appréciation des plafonds d'exposition à ces différentes catégories d'actifs s'effectue désormais par rapport à l'encours du contrat, et non plus au niveau de la prime versée.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux versements et arbitrages réalisés à compter du 1er novembre 2017.
Notice : le texte vise à lever des ambiguïtés et à indiquer explicitement que les ratios d'exposition à certaines catégories d'actifs peu liquides s'apprécient sur l'encours d'un contrat pris dans son ensemble et au moment de la prise de risque.
Références : les dispositions du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 131-1, R. 131-1 et R. 332-2 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 223-2 et R. 223-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 932-3-1 ;
Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mars et du 4 avril 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 12 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


L'article R. 131-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est inséré la référence : « I.-» ;
2° Le neuvième alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« II.-La structure des engagements du contrat respecte les règles suivantes :
« 1° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 3° et du 4° du I ne dépasse pas 10 % de l'ensemble de l'encours du contrat ;
« 2° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 3°, du 4° et du 5° du I ne dépasse pas 30 % de l'ensemble de l'encours du contrat ;
« 3° Pour les contrats relevant du I bis de l'article 990-I du code général des impôts, les plafonds définis au 1° et au 2° sont portés à 33 % ;
« 4° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 7° du I ne dépasse pas 30 % de l'ensemble de l'encours du contrat.
« Pour l'appréciation des plafonds définis au 2° et au 3°, en ce qui concerne les unités de compte relevant du 5° du I, seule la quote-part de ces actions ou parts investie dans des placements autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du I est prise en compte.
« Les plafonds définis aux 1°, 2°, 3° et 4° sont appréciés lors du versement d'une prime ou de la réalisation d'un arbitrage. Si, en dehors de ces opérations, ces plafonds sont dépassés, le contrat est réputé respecter ces derniers.
« Par dérogation aux dispositions figurant aux 1°, 2°, 3° et 4°, une opération ayant pour conséquence de réduire l'écart au plafond lorsque celui-ci est dépassé est autorisée. » ;
3° Au début du dixième alinéa, il est inséré la référence : « III.-».


L'article R. 223-1 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est inséré la référence : « I.-» ;
2° Au deuxième alinéa, les références : « 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 12° » sont remplacées par les références : « 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° » ;
3° Au troisième alinéa, la référence : « 14° » est remplacée par la référence : « 9° bis » ;
4° Au quatrième alinéa, la référence : « 10° » est remplacée par la référence : « 7° » et la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 6° » ;
5° Le cinquième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« II.-La structure des engagements du règlement ou du contrat collectif respecte les conditions suivantes :
« 1° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 3° du I ne dépasse pas 10 % de l'ensemble de l'encours du contrat ;
« 2° Pour les contrats relevant du I bis de l'article 990-I du code général des impôts, le plafond défini au 1° est porté à 33 %.
« Les plafonds définis aux 1° et 2° sont appréciés lors du versement d'une cotisation ou de la réalisation d'un arbitrage. Si, en dehors de ces opérations, ces plafonds sont dépassés, le contrat est réputé respecter ces derniers.
« Par dérogation aux dispositions des 1° et 2°, une opération ayant pour conséquence de réduire l'écart au plafond lorsque celui-ci est dépassé est autorisée. » ;
6° Au début du sixième alinéa, il est inséré la référence : « III.-».


L'article R. 932-3-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est inséré la référence : « I.-» ;
2° Au deuxième alinéa, les références : « 3,3° bis, 4°, 5°, 6° et 10° » sont remplacées par les références : « 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° » ;
3° Au troisième alinéa, la référence : « 12° » est remplacée par la référence : « 9° bis » ;
4° Au quatrième alinéa, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 7° » et la référence : « 8° » est remplacée par la référence : « 6° » ;
5° Le cinquième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« II.-La structure des engagements du bulletin d'adhésion au règlement ou du contrat respecte les conditions suivantes :
« 1° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 3° du I ne dépasse pas 10 % de l'ensemble de l'encours du contrat ;
« 2° Pour les contrats relevant du I bis de l'article 990-I du code général des impôts, le plafond défini au 1° est porté à 33 %.
« Les plafonds définis aux 1° et 2° sont appréciés lors du versement d'une cotisation ou de la réalisation d'un arbitrage. Si, en dehors de ces opérations, ces plafonds sont dépassés, le contrat est réputé respecter ces derniers.
« Par dérogation aux dispositions des 1° et 2°, une opération ayant pour conséquence de réduire l'écart au plafond lorsque celui-ci est dépassé est autorisée. » ;
6° Au début du sixième alinéa, il est inséré la référence : « III.-».


Les articles 1er à 3 s'appliquent aux versements et arbitrages réalisés à compter du 1er novembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 juin 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn