Décret n° 2017-1095 du 14 juin 2017 relatif au coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, à la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et au centre national de contre-terrorisme


JORF n°0139 du 15 juin 2017
texte n° 1




Décret n° 2017-1095 du 14 juin 2017 relatif au coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, à la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et au centre national de contre-terrorisme

NOR: PRMX1716719D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/14/PRMX1716719D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/14/2017-1095/jo/texte


Publics concernés : services spécialisés de renseignement désignés à l'article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure, autres services de renseignement désignés à l'article R. 811-2 du même code, académie du renseignement, inspection des services de renseignement.
Objet : création du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, de la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et du centre national de contre-terrorisme.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le code de la défense pour instituer le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et le centre national de contre-terrorisme. Il en définit les missions. Il prévoit que la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et, en son sein, le centre national de contre-terrorisme sont membres de la communauté française du renseignement. Il modifie le décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014 modifié relatif à l'inspection des services de renseignement pour substituer au coordonnateur national du renseignement le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et pour permettre à l'inspection des services de renseignement de réaliser, en tant que de besoin, des missions de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation à l'égard des autres services de renseignement désignés à l'article R. 811-2 du code de la sécurité intérieure.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment ses articles 15, 20 et 21 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014 modifié relatif à l'inspection des services de renseignement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Le code de la défense est ainsi modifié :
1° A l'article R. * 1122-7, les mots : « coordonnateur national du renseignement » sont remplacés par les mots : « coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme » ;
2° La sous-section 3 de la section unique du chapitre II du titre II du livre 1er de la 1re partie devient la sous-section 4 ;
3° Dans cette même section, il est créé une sous-section 3 « coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et centre national de contre-terrorisme » comprenant les articles R. * 1122-8 à R. * 1122-8-2 ainsi rédigés :


« Art. R. * 1122-8.-Nommé par décret en conseil des ministres, le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme conseille le Président de la République dans le domaine du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.
« Il coordonne l'action des services spécialisés de renseignement désignés à l'article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure, et, en tant que de besoin et pour les seules finalités du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, des autres services de renseignement désignés à l'article R. 811-2 du même code. Il transmet les instructions du Président de la République aux ministres responsables de ces services et s'assure de leur mise en œuvre.
« Avec le concours du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, il rend compte de son activité devant le conseil de défense et de sécurité nationale et devant le conseil national du renseignement. Il prépare les réunions de ce dernier. Il assure le suivi de la mise en œuvre des décisions qui concernent les services de renseignement arrêtées dans ces instances.


« Art. R. * 1122-8-1.-Le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme s'assure de la bonne coopération des services mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. * 1122-8 afin de favoriser le partage d'informations et l'efficacité de l'action, notamment face à la menace terroriste.
« Il veille à la coordination de ces services entre les ministères. Au sein de chaque ministère, il veille à la mise en place et à l'effectivité, sous l'autorité de chaque ministre, de mécanismes de coordination et d'échange d'informations internes. Pour ce faire, il peut ponctuellement et en tant que de besoin, participer aux réunions organisées par les services sur ces questions.
« Il favorise l'utilisation par ces services, notamment dans la lutte contre le terrorisme, des dispositifs notamment régis par le livre VIII du code de la sécurité intérieure et la mutualisation des moyens technologiques entre les services spécialisés. Il en rend compte au Président de la République et au Premier ministre.
« Les chefs des services spécialisés ainsi que, en tant que de besoin, les chefs des autres services de renseignement, lui communiquent les renseignements devant être portés à la connaissance du Président de la République et du Premier ministre et lui rendent compte de leur activité.
« Il est chargé de l'analyse globale de la menace et propose sur cette base au Président de la République les orientations du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, et les priorités d'actions coordonnées, que celui-ci fixe aux services.
« Avec les ministères concernés, il coordonne et développe, dans le domaine du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, les initiatives prises par la France en matière de coopération européenne et internationale.


« Art. R. * 1122-8-2.-La coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme est placée sous l'autorité du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.
« Le centre national de contre-terrorisme appartient à la coordination nationale du renseignement et de lutte contre le terrorisme. Il est chargé de l'analyse de la menace et de la stratégie de lutte contre le terrorisme. » ;


4° L'article D. 1122-8-1 est abrogé ;
5° Au 4° de l'article R. * 1132-3, les mots : « coordonnateur national du renseignement » sont remplacés par les mots : « coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme » ;
6° Le livre VI de la 1ère partie est ainsi modifié :
a) Au 1° de l'article D. 1631-6, la référence à l'article D. 1122-8-1 est supprimée ;
b) Dans les tableaux figurant aux articles R. * 1641-1, R. * 1651-1, R. * 1661-1 et R. * 1671-1, la ligne concernant les articles R. * 1122-1 à R. * 1122-8 est remplacée par les deux lignes suivantes :
«


R. * 1122-1 à R. * 1122-6

Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009

R. * 1122-7 à R. * 1122-8-2

Résultant du décret n° 2017-1095 du 14 juin 2017


» ;
c) Dans les tableaux figurant aux articles D. 1641-5, D. 1651-6, D. 1661-6 et D. 1671-6, la ligne concernant l'article D. 1122-8-1 est supprimée.


L'article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure est complété par l'alinéa suivant :
« La coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et, en son sein, le centre national de contre-terrorisme, placés sous l'autorité du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, les services spécialisés de renseignement, l'académie du renseignement et l'inspection des services de renseignement forment la communauté française du renseignement. »


Le décret du 24 juillet 2014 susviséest ainsi modifié :
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-L'inspection des services de renseignement réalise des missions de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation à l'égard des services spécialisés de renseignement désignés à l'article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure, de l'académie du renseignement et, en tant que de besoin, des autres services de renseignement désignés à l'article R. 811-2 du même code.
« Ces missions sont effectuées sur instructions du Premier ministre, qui saisit l'inspection des services de renseignement soit de sa propre initiative, soit sur proposition des ministres de la défense, de l'intérieur, de la justice, de l'économie ou du budget, ou du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme. » ;


2° Aux articles 3 et 4, les mots : « coordonnateur national du renseignement » sont remplacés par les mots : « coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme » ;
3° A l'article 5, les mots : « la coordination nationale du renseignement » sont remplacés par les mots : « la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme ».


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des armées, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 juin 2017.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


La ministre des armées,

Sylvie Goulard


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin