Article 3
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement
NOR : ECOT1708870D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/14/ECOT1708870D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/14/2017-1099/jo/article_3
Texte n°38