Article 6
A l'annexe 7-2 du code de commerce, les mots : «Côtes-du-Nord » sont remplacés par les mots : « Côtes-d'Armor ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB1715038D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/13/JUSB1715038D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/13/2017-1097/jo/article_6
Texte n°7
A l'annexe 7-2 du code de commerce, les mots : «Côtes-du-Nord » sont remplacés par les mots : « Côtes-d'Armor ».
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