Article 4
Le tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe II du présent décret.
Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et portant diverses dispositions d'organisation judiciaire
NOR : JUSB1715038D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/13/JUSB1715038D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/13/2017-1097/jo/article_4
Texte n°7