Article 5
L'annexe 7-1 du code de commerce est modifiée conformément à l'annexe III du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB1715038D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/13/JUSB1715038D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/13/2017-1097/jo/article_5
Texte n°7
L'annexe 7-1 du code de commerce est modifiée conformément à l'annexe III du présent décret.
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