Décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques


JORF n°0109 du 10 mai 2017
texte n° 177




Décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques

NOR: MCCB1633688D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/MCCB1633688D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-925/jo/texte


Publics concernés : Etat, établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises, particuliers, associations
Objet : procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : afin de tirer les conséquences des modifications apportées par la loi du 7 juillet 2016, le décret modifie les titres II et IV du livre V de la partie réglementaire du code du patrimoine. Il a pour objet de renforcer le contrôle de l'Etat sur les opérations et les opérateurs d'archéologie préventive. A cette fin, il définit la procédure d'habilitation des services des collectivités territoriales. Il apporte également des précisions sur la procédure d'agrément d'opérateurs d'archéologie préventive ainsi que sur les modalités de prescription d'opération archéologique sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés de l'archéologie. Le décret précise également le nouveau régime de propriété des biens archéologiques mobiliers et immobiliers institué par loi. A cet effet, il définit la notion d'ensemble archéologique mobilier et de données scientifiques et crée un régime de déclaration d'aliénation d'un bien archéologique mobilier ou de division par lot ou pièce d'un ensemble.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Le code du patrimoine qu'il modifie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code civil ;
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le livre V de la partie réglementaire du code du patrimoine est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.


L'article R. 522-1 est complété par les dispositions suivantes :
« Le ministre chargé de la culture exerce les compétences dévolues au préfet de région lorsque les opérations d'aménagement ou de travaux sont situées dans le domaine public maritime et la zone contiguë. »


L'article R. 522-2 est abrogé.


La section 4 du chapitre II du titre II est ainsi modifiée :
1° Les intitulés des trois sous-sections sont supprimés ;
2° L'article R. 522-7 est abrogé ;
3° L'article R. 522-8 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 522-8.-L'agrément est délivré, dans le respect des dispositions de l'article L. 522-1, à toute personne de droit public ou privé autre que les services archéologiques de collectivités territoriales prévus à l'article L. 522-7. Il permet la réalisation de fouilles préventives sur l'ensemble du territoire national. Il peut être limité à certains domaines ou périodes de la recherche archéologique. La demande d'agrément précise éventuellement les périodes ou les domaines souhaités. » ;


4° A la première phrase de l'article R. 522-9, les mots : « Les agréments prévus aux articles R. 522-7 et R. 522-8 sont délivrés » sont remplacés par les mots : « L'agrément prévu à l'article R. 522-8 est délivré » et les mots : « mentionnés auxdits articles » sont supprimés ;
5° L'article R. 522-10 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 522-10.-Le dossier de demande d'agrément comporte :
« 1° La présentation de l'organisme et des personnels scientifiques justifiant l'agrément pour les périodes et domaines sollicités ;
« 2° Les qualifications, les spécialités et l'expérience professionnelle, dans le domaine de la recherche archéologique et de la conservation du patrimoine, des personnels employés par l'organisme dont l'agrément est demandé ;
« 3° Une attestation précisant la nature du contrat de travail ou justifiant d'une promesse d'embauche des personnels ;
« 4° Le projet scientifique que l'organisme se propose de développer ou de mettre en œuvre pour la durée de l'agrément ;
« 5° La présentation des moyens techniques et opérationnels dont dispose l'organisme pour réaliser des fouilles préventives ;
« 6° L'ensemble des documents permettant d'établir la capacité financière de l'organisme et notamment les comptes certifiés et la justification de leur dépôt auprès du tribunal de commerce ;
« 7° Le document d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1 du code du travail ;
« 8° La déclaration sur l'honneur prévue à l'article 48 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
« 9° Et lorsque l'agrément est sollicité par une association :
« a) Un exemplaire ou une copie du Journal officiel de la République française contenant l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une copie de la décision du tribunal d'instance ou de la juridiction supérieure inscrivant l'association ;
« b) A la place des documents prévus au 6°, le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale. » ;


6° L'article R. 522-11 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la recherche se prononcent, après consultation du Conseil national de la recherche archéologique, dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet. L'absence de décision expresse à l'expiration de ce délai vaut agrément. » ;
7° Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 522-12 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le ministre chargé de la culture est informé sans délai par la personne agréée de tout changement substantiel affectant les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé.
« La personne agréée transmet chaque année au ministre chargé de la culture un bilan de son activité en matière d'archéologie préventive, établi conformément à l'article L. 523-8-1.
« Il comporte notamment :


«-une présentation des opérations archéologiques achevées et en cours, accompagnée, pour ces dernières, d'un état des travaux et études à réaliser, des dates prévisionnelles de rendu de rapport d'opération et d'un décompte des charges prévisionnelles nécessaires à leur réalisation ainsi que des pièces justifiant de la capacité financière de la personne agréée à achever ces opérations ;
«-les comptes certifiés de l'année écoulée ;
«-un bilan social ;
«-un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-16 du code du travail ;
«-un organigramme et un état des effectifs actualisés. » ;


8° Après l'article R. 522-12, sont insérés trois articles R. 522-12-1, R. 522-12-2, R. 522-12-3 ainsi rédigés :


« Art. R. 522-12-1.-Pendant la durée de validité de l'agrément, les périodes ou domaines peuvent être modifiés à la demande du bénéficiaire, selon la procédure prévue à l'article R. 522-11.
« Le dossier de demande comporte les pièces exigées à l'article R. 522-10 pour les périodes ou domaines sollicités.


« Art. R. 522-12-2.-En cas de demande de renouvellement, le dossier comporte en outre un bilan scientifique de l'activité réalisée pendant la durée de l'agrément précédent. Ce bilan présente par périodes ou domaines les résultats scientifiques des opérations réalisées par l'opérateur dans le cadre de son agrément ainsi que les perspectives scientifiques qu'il entend développer.


« Art. R. 522-12-3.-I.-Tout ou partie de l'agrément peut être suspendu par décision motivée conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche, prise après avis du Conseil national de la recherche archéologique, lorsque la personne agréée n'a pas respecté les obligations prévues par la présente section ou n'est temporairement plus en mesure de réaliser tout ou partie des opérations pour lesquelles elle a obtenu l'agrément.
« Le ministre chargé de la culture notifie au titulaire les raisons pour lesquelles il est envisagé de suspendre l'agrément et lui impartit un délai, d'une durée minimum de quinze jours, pour présenter ses observations écrites.
« II.-La suspension est prononcée pour une durée qui ne peut excéder six mois. Elle est notifiée à la personne dont l'agrément est suspendu par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
« La levée de la mesure est prononcée après avis du Conseil national de la recherche archéologique.
« III.-Durant la période de suspension de l'agrément, la personne agréée ne peut pas conclure de contrats avec des aménageurs pour la réalisation de fouilles préventives qui portent sur les périodes ou domaines objets de la suspension. » ;


9° A l'article R. 522-13 :
a) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il peut être retiré à la suite d'une décision de suspension d'agrément lorsque les motifs qui ont fondé cette décision perdurent. Le retrait peut porter sur la totalité de l'agrément ou sur une partie des périodes ou domaines. » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « L'arrêté de retrait est » sont insérés les mots : « notifié au demandeur et ».


Le chapitre II du titre IIest complété par une section 5 ainsi rédigée :


« Section 5
« Habilitation des services archéologiques de collectivités territoriales


« Art. R. 522-14.-L'habilitation est délivrée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche, dans le respect des dispositions de l'article L. 522-1, aux services de collectivités territoriales, ou de leurs groupements auxquels la compétence a été transférée, qui disposent de personnels permanents justifiant des qualifications requises en matière d'archéologie et de conservation du patrimoine, ainsi que de la capacité technique de réaliser les opérations d'archéologie préventive susceptibles de leur être confiées, dans les conditions exigées par le présent titre. Les qualifications requises sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.


« Art. R. 522-15.-L'habilitation permet :
« 1° De réaliser les opérations de diagnostic prescrites dans le ressort territorial de la collectivité ou du groupement de collectivités dont relève le service archéologique ;
« 2° De réaliser les opérations de fouilles prescrites sur le territoire de la région de rattachement de la collectivité ou du groupement de collectivités dont relève le service archéologique ;
« 3° De réaliser les opérations de diagnostic prescrites et localisées en partie sur le territoire de la collectivité territoriale dans les conditions définies au cinquième alinéa de l'article L. 523-4 ;
« 4° De réaliser les opérations de fouilles prescrites en dehors de la région de rattachement de la collectivité territoriale dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article L. 522-8.
« Elle peut être limitée à certains domaines ou périodes de la recherche archéologique. La demande d'habilitation précise éventuellement les périodes ou les domaines souhaités.


« Art. R. 522-16.-Le dossier de demande d'habilitation comporte :
« 1° Le statut ainsi que les qualifications, les spécialités et l'expérience professionnelle, dans le domaine de la recherche archéologique et de la conservation du patrimoine, des personnels employés par le service dont l'habilitation est demandée ;
« 2° Le projet scientifique que le service se propose de développer dans son ressort territorial ;
« 3° Les noms des personnels scientifiques responsables pour chaque période et domaine sollicités ;
« 4° L'engagement que le document unique d'évaluation des risques professionnels de la collectivité et son programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prennent en compte les risques inhérents aux opérations archéologiques ;
« 5° La présentation des moyens techniques et opérationnels dont dispose le service pour réaliser des opérations d'archéologie préventive ;
« 6° La description de l'organisation administrative du service au sein de la collectivité ou du groupement de collectivités dont il relève ;
« 7° Un projet de convention établi avec le préfet de région territorialement compétent conformément à l'article L. 522-8.


« Art. R. 522-17.-I.-La demande d'habilitation est adressée au ministre chargé de la culture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque le dossier est incomplet, le ministre sollicite les pièces manquantes dans les mêmes formes. A défaut de production de ces pièces dans le mois suivant la réception de la lettre du ministre, le demandeur est réputé avoir renoncé à sa demande.
« II.-Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la recherche se prononcent, après consultation du Conseil national de la recherche archéologique, dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet. L'absence de décision expresse à l'expiration de ce délai vaut habilitation. L'arrêté délivrant l'habilitation énonce les conditions au vu desquelles l'habilitation est accordée. Il est notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.


« Art. R. 522-18.-L'habilitation est accordée sans limitation de durée.
« Le ministre chargé de la culture est informé sans délai par le service habilité de tout changement substantiel affectant les conditions au vu desquelles l'habilitation a été accordée.
« Le service habilité transmet tous les cinq ans au ministre chargé de la culture un bilan de son activité en matière d'archéologie préventive, établi conformément à l'article L. 522-8 et qui comporte notamment :
« 1° Une présentation, par périodes et par domaines, des résultats scientifiques des opérations réalisées par le service dans le cadre de son habilitation ainsi que les perspectives scientifiques qu'il entend développer ;
« 2° Une présentation des opérations archéologiques en cours, accompagnée d'un état des travaux et études à réaliser et des dates prévisionnelles de rendu de rapports d'opération ;
« 3° Un état des moyens techniques et opérationnels dont dispose le service pour réaliser les opérations qui lui sont confiées ;
« 4° Un organigramme et un état des effectifs actualisés ;
« 5° Le document unique d'évaluation des risques professionnels du service actualisé ;
« 6° Le bilan financier de son activité en matière d'archéologie préventive.


« Art. R. 522-19.-Les périodes ou domaines pour lesquels l'habilitation a été attribuée peuvent être modifiés à la demande du bénéficiaire, selon la procédure prévue à l'article R. 522-17.
« Le dossier de demande comporte les pièces exigées à l'article R. 522-16 pour les périodes ou domaines sollicités.


« Art. R. 522-20.-I.-Tout ou partie de l'habilitation peut être suspendue par décision motivée conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche, prise après avis du Conseil national de la recherche archéologique, lorsque le service habilité n'a pas respecté les obligations prévues par la présente section ou n'est temporairement plus en mesure de réaliser tout ou partie des opérations pour lesquelles il a obtenu l'habilitation.
« Le ministre chargé de la culture notifie au titulaire les raisons pour lesquelles il est envisagé de suspendre l'habilitation et lui impartit un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, pour présenter ses observations écrites, qui sont portées à la connaissance du Conseil national de la recherche archéologique.
« II.-La suspension est prononcée pour une durée qui ne peut pas excéder six mois. Elle est notifiée au titulaire de l'habilitation par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
« La levée de la mesure est prononcée après avis du Conseil national de la recherche archéologique.
« III.-La décision de suspension de l'habilitation fixe le champ d'activité suspendu qui peut comprendre l'impossibilité pour le service :
« 1° De se voir attribuer une prescription de diagnostic ;
« 2° De passer un contrat avec un aménageur pour la réalisation de fouilles préventives ;
« 3° Ou de réaliser une opération de fouilles dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités auquel la compétence a été transférée.


« Art. R. 522-21.-L'habilitation peut être retirée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche lorsque le service habilité ne remplit plus l'une des conditions au vu desquelles il a été habilité, ainsi qu'en cas de non-respect des obligations prévues par la présente section ou de manquements graves ou répétés dans l'exécution des opérations archéologiques ou de mises en demeure prononcées en application de l'article R. 523-61 et demeurées infructueuses. Elle peut être retirée à la suite d'une décision de suspension d'habilitation prise sur le fondement de l'article R. 522-20 si les motifs qui ont fondé cette décision perdurent.
« Le retrait peut porter sur la totalité de l'habilitation ou sur une partie des périodes ou domaines.
« Le ministre chargé de la culture notifie au titulaire les raisons pour lesquelles il est envisagé de retirer l'habilitation et lui impartit un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour présenter ses observations écrites, qui sont portées à la connaissance du Conseil national de la recherche archéologique, consulté préalablement à la décision de retrait. L'arrêté de retrait est notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française. »


L'article R. 523-2 est abrogé.


La section 4 du chapitre III du titre II est ainsi modifiée :
1° Le second alinéa de l'article R. 523-17 est supprimé ;
2° Après l'article R. 523-17, il est inséré un article R. 523-17-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 523-17-1.-Lorsque l'aménageur modifie son projet d'aménagement, de construction d'ouvrage ou de travaux et que les modifications ne sont pas de nature à imposer le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation ou d'une demande de modification de l'autorisation délivrée, il adresse au préfet de région une notice technique exposant le contenu des modifications proposées.
« Le préfet de région émet un arrêté de prescription de modification de consistance du projet, conformément au 3° de l'article R. 523-15. » ;


3° Au premier alinéa de l'article R. 523-18, les mots : « de vingt et un jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois » ;
4° La première phrase du premier alinéa de l'article R. 523-21 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Lorsque des opérations d'aménagement, de construction d'ouvrage ou de travaux sont réalisées par tranches successives, le calendrier prévisionnel de leur réalisation est communiqué par l'aménageur au préfet de région qui peut décider de prescrire les mesures prévues à l'article R. 523-15 soit pour la totalité du projet, soit lors de l'exécution de chaque tranche opérationnelle. »


La section 6 du chapitre III du titre II est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 523-24 et au premier alinéa de l'article R. 523-25, le mot : « agréé » est remplacé par le mot : « habilité » ;
2° L'article R. 523-24 est complété par les mots : « en tout ou partie » ;
3° Au 1° de l'article R. 523-25, après le mot : « entrepris » sont insérés les mots : « en tout ou partie » ;
4° A la première phrase de l'article R. 523-26, les mots : « d'une semaine » sont remplacés par les mots : « de quatorze jours » ;
5° Au 1° de l'article R. 523-29, les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « le groupement auquel la compétence a été transférée » ;
6° Le dernier alinéa de l'article R. 523-30 est remplacé par les dispositions suivantes :
« A défaut de signature de la convention dans le délai prévu à l'alinéa précédent ou en cas de désaccord sur les éléments prévus à l'article R. 523-31, le préfet de région peut être saisi par la partie la plus diligente. Dans le délai de quinze jours à compter de sa saisine, le préfet de région fixe les délais de réalisation du diagnostic en cas de désaccord. » ;
7° L'article R. 523-34 est abrogé ;
8° L'article R. 523-36 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 523-36.-Le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du rapport de diagnostic pour vérifier sa conformité aux normes mentionnées à l'article R. 546-4. Lorsque le rapport de diagnostic est incomplet, le préfet de région sollicite les pièces manquantes auprès de l'opérateur dans ce même délai.
« Lorsque le préfet de région considère que le rapport de diagnostic est conforme, il le transmet à l'aménageur. » ;


9° L'article R. 523-37 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « aux alinéas précédents », sont remplacés par les mots : « à l'alinéa précédent et à l'article R. 523-30 » ;
10° Au second alinéa de l'article R. 523-38, les mots : « à L. 531-16 » sont remplacés par les mots : « et L. 531-15 ».


La section 7 du chapitre III du titre II est ainsi modifiée :
1° L'article R. 523-39 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au premier alinéa, après les mots : « article R. 523-19 » sont insérés les mots : « ou R. 523-21 » et après les mots : « de prescription » sont insérés les mots : « d'une ou plusieurs tranches opérationnelles et » ;
b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Définit la nature prévisible des travaux nécessités par l'opération archéologique et, le cas échéant, les tranches conditionnelles. Il précise, pour chacune des tranches, la durée minimale et fournit une composition indicative de l'équipe ; »
2° A l'article R. 523-42, le mot : « agréé » est remplacé par le mot : « habilité » ;
3° L'article R. 523-43 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 523-43.-Si l'aménageur est une personne soumise à l'ordonnance n° 2015-899 du 25 juillet 2015 relative aux marchés publics, la passation du contrat de fouilles est régie par les textes relatifs aux marchés publics. » ;


4° Après l'article R. 523-43, il est inséré un article R. 523-43-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 523-43-1.-I.-Préalablement au choix de l'opérateur par l'aménageur, celui-ci transmet toutes les offres recevables au préfet de région, qu'elles relèvent d'un contrat de droit privé ou d'un marché public. Dans ce dernier cas, l'aménageur transmet également le règlement de consultation.
« Ces offres comprennent notamment le projet scientifique d'intervention et les conditions de sa mise en œuvre. Ce projet détermine les modalités de la réalisation de l'opération archéologique prescrite, notamment les méthodes et techniques employées, les mesures de prévention des risques, les mesures de prévention en matière d'hygiène et de sécurité, ainsi que les moyens humains et matériels prévus. Il est établi par l'opérateur, sur la base du cahier des charges scientifique mentionné à l'article R. 523-39.
« En application du troisième alinéa de l'article L. 523-9, le préfet de région transmet à l'aménageur son avis motivé sur chacune des offres dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'ensemble des offres.
« II.-Lorsque l'aménageur dispose d'un service habilité pour réaliser la prescription de fouilles et qu'il la lui confie, il transmet au préfet de région le projet scientifique d'intervention qu'il a élaboré et les conditions de sa mise en œuvre, tels que prévus au deuxième alinéa. Cette transmission vaut demande d'autorisation de fouilles. » ;


5° L'article R. 523-44 est ainsi modifié:
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'aménageur conclut avec l'opérateur un contrat qui précise : » ;
b) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat comporte, en annexe, le projet scientifique d'intervention et les pièces justifiant des conditions d'emploi du responsable scientifique proposé pour l'opération. » ;
c) Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Si l'aménageur est une personne soumise à l'ordonnance n° 2015-899 du 25 juillet 2015 relative aux marchés publics, le contrat contient en outre les mentions obligatoires prévues par les textes relatifs aux marchés publics. » ;
6° Au premier alinéa de l'article R. 523-45, la référence à l'article R. 523-43 est remplacée par la référence à l'article R. 523-44 et après les mots : « du justificatif » sont insérés les mots : « de l'habilitation ou » et les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa » ;
7° L'article R. 523-46 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 523-46.-I.-Le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier transmis en application de l'article R. 523-45 pour délivrer l'autorisation de fouilles ou pour la refuser lorsque les éléments contractuels mentionnés à l'article R. 523-44 ne permettent pas de réaliser la prescription de fouilles. L'absence de décision notifiée dans le délai précité vaut autorisation.
« Lorsque l'aménageur n'a pas transmis l'ensemble des offres mentionnées à l'article R. 523-43-1 ou dépose sa demande d'autorisation de fouilles avant d'avoir reçu l'avis motivé du préfet de région ou avant l'expiration du délai d'un mois mentionné au dernier alinéa de l'article R. 523-43-1, le délai prévu au premier alinéa est de trois mois.
« II.-Lorsque l'aménageur dispose d'un service habilité pour réaliser la prescription de fouilles et qu'il la lui confie, le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier transmis en application du dernier alinéa de l'article R. 523-43-1 pour délivrer l'autorisation de fouilles ou pour la refuser en cas de non-conformité du projet soumis au cahier des charges scientifiques. L'absence de décision notifiée dans le délai précité vaut autorisation.
« III.-L'arrêté d'autorisation comporte le nom du responsable scientifique de la fouille, désigné par le préfet de région, sur proposition de l'opérateur. » ;


8° L'article R. 523-47 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 523-47 est remplacée par les dispositions suivantes :
« L'absence de décision notifiée dans le délai précité vaut autorisation » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'au cours des opérations, il apparaît nécessaire pour l'opérateur de recourir à un sous-traitant pour la réalisation de prestations scientifiques, celui-ci le déclare au préfet de région préalablement à son engagement. »


La section 8 du chapitre III du titre II est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « scientifique et technique » ;
2° L'article R. 523-60 est modifié ainsi qu'il suit :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « des services de l'Etat » sont remplacés par les mots : « scientifique et technique des services de l'Etat chargés de l'archéologie » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le responsable scientifique mentionné à l'article R. 523-22 informe par écrit les services de l'Etat chargés de l'archéologie de l'évolution de l'opération dans les conditions déterminées par ces derniers. » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « du représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « des services de l'Etat chargés de l'archéologie » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « et des instructions du représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « des services de l'Etat chargés de l'archéologie » ;
3° L'article R. 523-61 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de non-respect des observations des services de l'Etat chargés de l'archéologie, le préfet de région met le responsable scientifique et l'opérateur en demeure de s'y conformer. Il procède de même en cas d'obstruction au contrôle. L'aménageur est informé de cette mise en demeure. » ;
b) Le 2° et le dernier alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° En cas de manquement imputable à l'opérateur, lui notifier qu'il envisage de retirer l'attribution du diagnostic ou l'autorisation de fouilles. L'opération est alors interrompue et l'aménageur et l'opérateur prennent toute mesure utile à la conservation des biens mis au jour et à la sécurité du chantier. L'opérateur dispose de quinze jours pour présenter ses observations. L'opération ne peut être reprise que sur décision expresse du préfet de région. Toutefois, si celui-ci ne s'est pas prononcé dans un délai de trois mois sur la suite à donner à son intention de provoquer le retrait, l'opération peut être reprise dans les conditions fixées par l'arrêté de prescription.
« En cas de retrait de l'attribution du diagnostic ou de l'autorisation de fouilles du fait de l'opérateur, celui-ci ne peut prétendre à aucune indemnité en raison de son éviction ou des dépenses qu'il a exposées. »


La section 9 du chapitre III du titre II, les articles R. 531-4 et R. 531-10 et la section 4 du chapitre Ier du titre III sont abrogés.


I.-Dans l'intitulé du chapitre Ier du titre IV, les mots : « des vestiges immobiliers » sont remplacés par les mots : « du patrimoine archéologique » ;
II.-Dans le même chapitre :
1° Les articles R. 541-1 à R. 541-6 sont regroupés dans une section 1 ainsi intitulée :
« Section 1-Biens archéologiques immobiliers » ;
2° L'article R. 541-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 541-1.-Lorsque le bien archéologique immobilier a été mis au jour sur un terrain dont la propriété a été acquise après la publication de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, un arrêté du préfet de région constate que ce bien est propriété de l'Etat en application de l'article L. 541-1. Cet arrêté est publié au fichier immobilier dans les conditions de droit commun. » ;


3° La section 1 est complétée par un article R. 541-7 ainsi rédigé :


« Art. R. 541-7.-Le préfet de région statue, en application de l'article L. 541-2, sur les mesures définitives à prendre à l'égard des biens archéologiques immobiliers mis au jour. »


III.-Le même chapitre est complété par trois sections ainsi rédigées :


« Section 2
« Biens archéologiques mobiliers


« Sous-section 1
« Propriété


« Art. R. 541-8.-La commission d'experts scientifiques compétente pour évaluer l'intérêt des biens archéologiques mobiliers découverts fortuitement, en application de l'article L. 541-4, est la commission territoriale de la recherche archéologique du lieu de la découverte.


« Art. R. 541-9.-La reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet est constatée par un arrêté du préfet de région.


« Art. R. 541-10.-En application de l'article L. 541-5, pour les biens mis au jour depuis l'entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, le préfet de région notifie ses droits au propriétaire du terrain et, en cas de découverte fortuite, à l'inventeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


« Art. R. 541-11.-Si, à l'expiration du délai d'un an à compter de la notification prévue au troisième alinéa de l'article L. 541-5, le propriétaire du terrain ou, le cas échéant, l'inventeur n'a pas fait valoir ses droits, le préfet de région prend acte de sa renonciation. Il constate par arrêté la propriété de l'Etat sur le mobilier archéologique issu de l'opération en cause, auquel il a été renoncé, dont l'inventaire est annexé à cet arrêté. Il en informe le propriétaire du terrain et, le cas échéant l'inventeur.


« Sous-section 2
« Ensemble archéologique mobilier et aliénation des biens mobiliers


« Art. R. 541-12.-La reconnaissance de la cohérence d'un ensemble de biens archéologiques mobiliers en raison de son intérêt scientifique fait l'objet d'une décision du préfet de région, qui peut consulter préalablement la commission territoriale de la recherche archéologique compétente.


« Art. R. 541-13.-Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe le modèle national de la déclaration préalable prévue au second alinéa de l'article L. 541-6.
« La déclaration précise :
« 1° L'identité du ou des déclarants ;
« 2° Les modalités de l'aliénation ou de la division par lot ou pièce envisagée ;
« 3° S'agissant d'une aliénation, la description du bien archéologique mobilier telle qu'elle figure à l'inventaire scientifique de l'opération archéologique correspondante ou dans la décision de reconnaissance d'un ensemble archéologique mobilier ;
« 4° S'agissant de la division par lot ou pièce d'un ensemble archéologique mobilier, la description du lot ou de la pièce concerné telle qu'elle figure à l'inventaire scientifique de l'opération archéologique correspondante ;
« 5° L'adresse de l'immeuble où est conservé le bien archéologique mobilier ou l'ensemble archéologique mobilier concerné.


« Art. R. 541-14.-La déclaration est effectuée par le propriétaire au plus tard un mois avant la date prévue pour le transfert de propriété.


« Section 3
« Transfert et droit de revendication


« Art. R. 541-15.-La décision de transférer à titre gratuit la propriété d'un bien archéologique mobilier appartenant à l'Etat à toute personne publique qui s'engage à en assurer la conservation et l'accessibilité sous le contrôle scientifique et technique des services chargés de l'archéologie est prise par le préfet de région.


« Art. R. 541-16.-Le préfet de région est compétent pour revendiquer un bien archéologique mobilier en application de l'article L. 541-8.


« Art. R. 541-17.-Pour l'application de l'article L. 541-8, une liste d'experts représentatifs des différents domaines scientifiques constituant la discipline archéologique est dressée par le Conseil national de la recherche archéologique.


« Art. R. 541-18.-La décision de revendiquer la propriété d'un bien archéologique mobilier est notifiée au propriétaire du bien par le préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« A défaut de réponse ou en cas de refus du propriétaire sur le montant de l'indemnité du bien archéologique mobilier à l'expiration d'un délai de deux mois après réception de la proposition, le préfet de région choisit un ou plusieurs experts sur la liste dressée par le Conseil national de la recherche archéologique et notifie son choix par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au propriétaire du bien archéologique mobilier.
« Lorsque le préfet de région propose plusieurs experts, le propriétaire choisit l'un d'entre eux.
« A défaut de réponse ou en cas de refus du propriétaire du bien archéologique mobilier à l'expiration d'un délai de deux mois après réception de la proposition, le préfet de région saisit le juge judiciaire.


« Art. R. 541-19.-L'expert avise le propriétaire et le responsable du service chargé de l'archéologie au moins quinze jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la date des réunions d'expertise.


« Art. R. 541-20.-L'expert constate les résultats de son expertise dans un rapport. Il remet son rapport en autant d'exemplaires qu'il y a de parties intéressées au préfet de région, dans le délai que celui-ci lui a fixé et qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut dépasser trois mois. Le préfet de région transmet sans délai un exemplaire du rapport à chacune des parties intéressées.


« Section 4
« Dispositions diverses


« Art. R. 541-21.-Lorsque l'aménageur ou le titulaire de l'autorisation de l'opération programmée n'est pas le propriétaire du terrain ou lorsque l'opération archéologique porte sur des parcelles appartenant à plusieurs propriétaires, l'aménageur ou l'opérateur ou le titulaire de l'opération programmée informe le préfet de région de l'identité des propriétaires fonciers au plus tard au moment de la remise du rapport d'opération.
« Le préfet de région notifie à chaque propriétaire foncier concerné et, en cas de découverte fortuite, à l'inventeur, les droits de propriété sur les biens archéologiques mis au jour. L'inventaire de ces biens est annexé à la notification. »


Le chapitre V du titre IV est ainsi modifié :
1° Au 6° de l'article R. 545-2, les mots : «, prévue à l'article R. 531-12, » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 545-2, après les mots : « R. 522-11 », sont insérés les mots : «, R. 522-17 » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 545-3, les mots : « l'archéologie » sont remplacés par les mots : « la recherche archéologique » ;
4° A l'article R. 545-7 et à l'article R. 545-9, les mots : « à l'article R. 522-11 », sont remplacés par les mots : « aux articles R. 522-11 et R. 522-17 » ;
5° Au quatrième alinéa de l'article R. 545-12, avant les mots : « Les membres du Conseil national de la recherche archéologique », sont insérés les mots : « A l'exception du vice-président, » et l'article est complété par l'alinéa suivant :
« Le vice-président perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la culture et du ministre chargé du budget » ;
6° Au 2° de l'article R. 545-17, après les mots : « le retrait » sont insérés les mots : « d'une attribution de diagnostic ou » ;
7° Au 7° de l'article R. 545-17, les mots : « les articles R. 541-1 et R. 541-2 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 541-2 ».


Le titre IV est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :


« Chapitre VI
« Rapports d'opérations et données scientifiques


« Art. R. 546-1.-A l'issue de toute opération, les données scientifiques de l'opération, accompagnées d'un rapport d'opération, sont remises à l'Etat.
« Les données scientifiques d'une opération archéologique sont constituées des vestiges archéologiques mis au jour et de la documentation archéologique de l'opération.


« Art. R. 546-2.-Pendant la durée de garde des données scientifiques, sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés de l'archéologie, le responsable de l'opération ou le titulaire de l'autorisation de l'opération programmée assure la sécurité des vestiges archéologiques, leur conservation préventive et, en tant que de besoin, leur mise en état pour étude. Il dresse l'inventaire des données scientifiques et l'annexe au rapport d'opération.
« A la remise du rapport d'opération, les données scientifiques constituées au cours de l'opération sont remises au préfet de région.


« Art. R. 546-3.-Les normes d'identification, d'inventaire, de classement et de conditionnement des données scientifiques issues des opérations archéologiques sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.


« Art. R. 546-4.-Les normes de contenu, de présentation et de transmission du rapport d'opération sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.


« Art. R. 546-5.-L'opérateur ou le titulaire de l'autorisation de l'opération programmée remet au préfet de région le rapport d'opération, élaboré à l'issue de l'analyse et de l'exploitation des données scientifiques, sous l'autorité du responsable scientifique de l'opération, dans le délai fixé par le contrat ou par le préfet de région.
« Le préfet de région vérifie la conformité du rapport aux normes mentionnées à l'article R. 546-4 et fait procéder à son évaluation scientifique par la commission territoriale de la recherche archéologique. Il informe de cette conformité l'aménageur, l'opérateur, le responsable de l'opération ou le titulaire de l'autorisation de l'opération programmée et leur adresse, le cas échéant, des recommandations en vue de l'exploitation scientifique du rapport. Le préfet de région transmet le rapport sous format numérique à la collectivité territoriale disposant d'un service archéologique sur le territoire de laquelle l'opération a été en tout ou partie réalisée.
« Lorsque le rapport est remis dans le cadre d'une opération préventive, le préfet de région transmet également le rapport sous format numérique à l'aménageur, à l'Institut national de recherches archéologiques préventives s'il n'est pas l'opérateur et au service public d'archives départementales.


« Art. R. 546-6.-L'Etat informe le propriétaire du terrain et, en cas de découverte fortuite, l'inventeur que le rapport d'opération est disponible sur demande auprès de son service en charge de l'archéologie. »


I. - Les dispositions des articles R. 523-67 et R. 531-12 à R. 531-19 dans leur version antérieure au présent décret restent applicables aux biens archéologiques mobiliers mis au jour avant la publication de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
II. - Jusqu'au terme de leur agrément délivré sur le fondement des articles R. 522-7 à R. 522-12 dans leur rédaction antérieure au présent décret, les services archéologiques des collectivités territoriales sont réputés habilités au sens des dispositions de la section 5 du chapitre II du titre II du livre V du code du patrimoine telles que modifiées par le présent décret et conservent le bénéfice de l'agrément pour le territoire sur lequel ils ont été agréés pour réaliser des opérations de fouilles.
Si, avant le terme de leur agrément initial, les services archéologiques des collectivités territoriales agréés avant l'entrée en vigueur du présent décret demandent une modification des périodes et domaines pour lesquels ils ont été agréés, ils déposent une demande d'habilitation dans les conditions prévues à la section 5 du chapitre II du titre II du livre V du code du patrimoine.
III. - Pour les services archéologiques des collectivités territoriales dont l'agrément arrive à échéance avant le 30 septembre 2017, celui-ci est prorogé jusqu'au 31 décembre 2017.
IV. - Les demandes d'agrément, de renouvellement ou de modification d'agrément de toute personne de droit public ou privé autre que les services archéologiques des collectivités territoriales prévus à l'article L. 522-7, déposées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régies par les articles R. 522-8 à R. 522-11 dans leur rédaction antérieure au présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert