Article 11
La section 9 du chapitre III du titre II, les articles R. 531-4 et R. 531-10 et la section 4 du chapitre Ier du titre III sont abrogés.
République
Française
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NOR : MCCB1633688D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/MCCB1633688D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-925/jo/article_11
Texte n°177
La section 9 du chapitre III du titre II, les articles R. 531-4 et R. 531-10 et la section 4 du chapitre Ier du titre III sont abrogés.
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