Décret n° 2017-876 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles


JORF n°0109 du 10 mai 2017
texte n° 55




Décret n° 2017-876 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles

NOR: ECFS1712926D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFS1712926D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-876/jo/texte


Publics concernés : travailleurs indépendants non agricoles ; organismes en charge du recouvrement de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale.
Objet : organisation et modalités du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants non agricoles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit l'organisation et les modalités du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Les caisses de base du Régime social des indépendants (RSI) et les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) sont désormais conjointement responsables du recouvrement des cotisations dues par les travailleurs indépendants, sauf pour les procédures d'affiliation et de contrôle. Le décret tire également les conséquences réglementaires de la fusion des régimes d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants.
Références : le texte est pris pour l'application des articles 16 et 50 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-1-1 et L. 133-1-2 ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 16 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 31 janvier 2017,
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 3 février 2017,
Décrète :


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article D. 131-3, les mots : « Le travailleur indépendant qui souhaite être exempté » sont remplacés par les mots : « Les travailleurs indépendants qui souhaitent être exemptés », les mots : « fournit à l'organisme de sécurité sociale chargé » sont remplacés par les mots : « fournissent aux organismes de sécurité sociale chargés » et les mots : « par l'organisme de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par ces organismes » ;
2° L'article D. 131-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est précédé par un : « I » et les mots : «, au titre d'une année civile, auprès de la caisse mentionnée à l'article L. 611-8 » sont remplacés par les mots : « auprès des organismes mentionnés à l'article L. 133-1-2 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « L'organisme mentionné à l'article L. 843-1 communique sans délai à la caisse de base mentionnée à l'article L. 611-8 et, le cas échéant, auprès des organismes mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 723-1 » sont remplacés par les mots : « Les organismes mentionnés à l'article L. 843-1 communiquent sans délai aux organismes mentionnés au I » ;
3° L'article D. 133-15 devient l'article D. 133-3 et est ainsi modifié :
a) Les mots : « exerçant les professions, artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 611-1 » ;
b) Les mots : « du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « des organismes mentionnés à l'article L. 133-1-2 » ;
4° Au premier alinéa de l'article D. 133-4, la référence : « L. 133-6-4 » est remplacée par la référence : « L. 133-1-4 » ;
5° L'article D. 161-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV.-Les dispositions de l'article R. 131-3 sont applicables pour le bénéfice de l'exonération de cotisations prévue à l'article L. 161-1-1. » ;
6° L'article D. 611-10 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Au 6°, après les mots : « de base » sont insérés les mots : « et en lien le cas échéant avec l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 », après les mots : « la trésorerie et » sont insérés les mots : «, pour chacun des régimes complémentaires, » et les mots : « concernant chacun des régimes complémentaires » sont remplacés par les mots : « les concernant » ;
7° L'article D. 611-16 est ainsi modifié :
a) La référence à l'article D. 253-10 est supprimée ;
b) Après la référence : « D. 253-45 » est insérée la référence : « D. 253-53 » ;
c) Les mots : « D. 253-61 à D. 253-63 » sont remplacés par la référence : « D. 253-67 » ;
8° Les trois derniers alinéas de l'article D. 611-18 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les dispositions des deuxième, troisième, quatrième et septième alinéas de l'article D. 253-13 sont applicables aux caisses du régime social des indépendants. » ;
9° Les deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 611-19 sont supprimés et, au troisième alinéa, les mots : « seul chargé de la liquidation et du recouvrement contentieux » sont remplacés par les mots : « chargé de la liquidation et du recouvrement » ;
10° Au premier alinéa de l'article D. 612-20, au premier alinéa de l'article D. 635-2 et à l'article D. 635-12 les mots : « R. 133-26 et R. 133-27 » sont remplacés par les mots : « R. 133-2-1 et R. 133-2-2 » ;
11° L'article D. 756-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III.-Les dispositions de l'article R. 131-3 sont applicables pour le bénéfice des exonérations de cotisations prévues aux articles L. 756-2 et L. 756-4. » ;
12° Le dernier alinéa de l'article D. 133-1 et le dernier alinéa de l'article D. 611-32 sont supprimés ;
13° Sont abrogés :
a) Les articles D. 133-3, D. 133-16, D. 611-7, D. 611-8, D. 611-20, D. 611-21, D. 611-23 à D. 611-26, D. 611-30, D. 611-31, D. 611-33 à D. 611-35 et D. 722-11 ;
b) La sous-section 1 de la section 2 du chapitre 3 bis du titre 3 du livre Ier.


Pour l'accomplissement des missions de recouvrement mentionnées aux article L. 133-1-1 à L. 133-1-6 du code de la sécurité sociale, les comptes bancaires ouverts par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 du même code ainsi que les mandats dont ces organismes sont titulaires pour la réalisation des opérations de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants par ces mêmes organismes en application de la section 2 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du même code dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la de la sécurité sociale pour 2017 susvisée restent valables pour les opérations de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par ces mêmes travailleurs indépendants en application de la section 1 bis du chapitre III du titre III du livre Ier du même code.
Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du même code sont autorisés à utiliser l'identifiant créancier « SEPA » pour le recouvrement par prélèvement « SEPA » des cotisations et contributions sociales dues par les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du même code effectuées en application des articles L. 133-1-1 à L. 133-1-6 du même code.
Ces mêmes organismes transmettent à l'organisme mentionné à l'article L. 611-4 les éléments nécessaires à la comptabilisation des produits et des charges, des éléments d'actif et de passif, issus des opérations de recouvrement des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 612-1, dues antérieurement au 1er janvier 2018 par les personnes mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 723-1 du même code.


Les dispositions du a du 6° de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er janvier 2018.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert