Article 3
Les dispositions du a du 6° de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er janvier 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFS1712926D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFS1712926D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-876/jo/article_3
Texte n°55
Les dispositions du a du 6° de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er janvier 2018.
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