Décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l'intermédiaire inscrit

Version INITIALE

NOR : ECFT1704326D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFT1704326D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-973/jo/article_2

Texte n°76

Article 2


I.-L'article D. 742-1-1est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 742-1-1.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

D. 211-1 A

Résultant du décret n° 2009-297 du 16 mars 2009

D. 211-9-1 à D. 211-9-6

Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017


« II.-Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet. »


II.-L'article D. 752-1-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 752-1-1.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

D. 211-1 A

Résultant du décret n° 2009-297 du 16 mars 2009

D. 211-9-1 à D. 211-9-6

Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017


« II.-Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet. »


III.-L'article D. 762-1-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 762-1-1.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

D. 211-1 A

Résultant du décret n° 2009-297 du 16 mars 2009

D. 211-9-1 à D. 211-9-6

Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017