Décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l'intermédiaire inscrit

Version INITIALE

NOR : ECFT1704326D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFT1704326D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-973/jo/article_3

Texte n°76

Article 3


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.