Décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires

Version INITIALE

NOR : INTE1705611D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/INTE1705611D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-912/jo/article_7

Texte n°149

Article 7


Afin d'assurer le fonctionnement de l'association nationale mentionnée à l'article 6, les services départementaux d'incendie et de secours, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, membres de l'association nationale, versent une contribution complémentaire à l'organisme national de gestion, calculée selon un pourcentage sur les contributions publiques définies à l'article 10. Ce pourcentage est défini par l'association nationale et peut être révisé chaque année. L'organisme national de gestion reverse à l'association nationale le montant correspondant de cette contribution complémentaire.