L'article R. 733-1 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article L. 733-1 ou recommander les mesures prévues aux articles L. 733-7 et L. 733-8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « à l'article L. 733-1 ou jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles L. 733-7 et L. 733-8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ».