Article 6
A l'article R. 732-1, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « et à défaut, ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1701666D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/JUSC1701666D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-896/jo/article_6
Texte n°118
A l'article R. 732-1, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « et à défaut, ».
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