Décret n° 2017-769 du 4 mai 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

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NOR : ECFE1705353D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/ECFE1705353D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/2017-769/jo/texte

Texte n°22

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Publics concernés : contribuables faisant l'objet d'un contrôle fiscal avec mise en œuvre de la procédure de rectification contradictoire.
Objet : actualisation des dispositions réglementaires relatives aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017.
Notice : l'article 90 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a modifié le ressort territorial des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui existaient jusqu'alors dans chaque département.
Le ressort des commissions est dorénavant celui du tribunal administratif.
Références : les articles du livre des procédures fiscales et des annexes II et III au code général des impôts, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1651 et 1651 H, et les articles 347 et 348 de l'annexe III à ce code ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 59, L. 60, R.* 60-1, R.* 60-2, R. 60-2 A, R.* 60-3 et R.* 200-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Les articles 310 ter à 310 vicies de l'annexe II au code général des impôts sont abrogés.


  • L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
    I.-A l'article 347 :
    1° Au premier alinéa du 1 du I, les mots : « les organisations ou organismes représentatifs au niveau départemental » sont remplacés par les mots : « chaque organisation ou organisme représentatif au niveau départemental, compétent dans le ressort du tribunal administratif » ;
    2° Le troisième alinéa du 3 du I est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Lorsqu'il existe dans le ressort du tribunal administratif compétent plusieurs organisations ou organismes ayant vocation à désigner des membres, le titulaire et les suppléants représentants des contribuables sont désignés par le président de la commission au vu des propositions de ces organisations ou organismes. » ;
    3° Au 2 du II, après les mots : « syndicats d'exploitants agricoles », sont insérés les mots : « compétentes dans le ressort du tribunal administratif » ;
    4° Au premier alinéa du 3 du II, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « comprises dans le ressort du tribunal administratif compétent » ;
    5° Au deuxième alinéa du 3 du II :
    a) Les mots : « la chambre d'agriculture » sont remplacés par les mots : « les chambres d'agriculture compétentes dans le ressort du tribunal administratif » ;
    b) Après les deux occurrences des mots : « syndicats d'exploitants agricoles », sont insérés les mots : « compétentes dans le ressort du même tribunal ».
    II.-Au IV de l'article 348 :
    1° Au 1, le mot : « départementale » est supprimé ;
    2° Le 2 est abrogé ;
    3° Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2. La commission est installée au chef-lieu du département du siège du tribunal administratif. »


  • Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
    1° A l'article R. * 60-1, le mot : « départementale » est supprimé ;
    2° Aux articles R. * 60-2 et R. 60-2 A, les mots : « départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code » ;
    3° A l'article R. * 60-3, les mots : « départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code » ;
    4° Le second alinéa de l'article R. * 200-1 est ainsi modifié :


    -le mot : « départementale » est supprimé ;
    -il est complété par les mots : « mentionnée à l'article 1651 du code général des impôts ».


  • Les dispositions des articles 347 et 348 de l'annexe III au code général des impôts et de l'article R. 60-2 A du livre de procédures fiscales, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.


  • Les articles 1er à 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
    Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, et pour la désignation des représentants des contribuables appelés à siéger à compter du 1er septembre 2017, les organisations ou organismes représentatifs adressent la liste des représentants qu'ils entendent désigner, conformément aux dispositions de l'article 347 de l'annexe III au code général des impôts dans la rédaction résultant du présent décret, au secrétariat de la commission établie au chef-lieu du département du siège du tribunal administratif le 1er août 2017 au plus tard.


  • Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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